Amendement n° 586 de M. Ugo Bernalicis à l'article 25 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou au secret des affaires ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande la suppression de la référence au secret des affaires dans cet article. Cet article ratifie et complète l’ordonnance du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme. Le Gouvernement justifie c… (extrait)