Amendement n° 587 de M. Ugo Bernalicis à l'article 25 bis d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au secret des affaires ».

L'exposé des motifs

Le présent article introduit en commission spéciale prévoit que les documents transmis au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) soient rendus publics. Ainsi, les documents diffusés à cette instance seront plus transparents, en étant disponibles en open data, notamment pour les demandes d’autorisation d’ouverture ou de réouverture des sites i… (extrait)