Amendement n° 589 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions prévues aux articles L. 2153-2, R. 2153-1 et R. 2153-2 du code de la commande publique.

L'exposé des motifs

Par cet amendement sous forme de demande de rapport, le groupe parlementaire de la France entend souligner la nécessité d’appliquer les dispositions prévues à l’article R. 2153-1 du code de la commande publique. L’arrêté nécessaire à la bonne application de cet article est manquant. Les dispositions prévues à cet article permettent de valoriser les produits de qualité et de fabrication française, … (extrait)