Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce moyen de télécommunication est exclu pour toute mesure visant à priver une personne de liberté, ou pour le renouvellement d’une telle mesure. » ; « 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « a) A la première phrase, les mots : « au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d’une personne détenue pour une… (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose lui aussi une simplification en matière de procédure pénale ! Nous proposons de supprimer de l’article 706-71 du code de procédure pénale les dispositions permettant d’avoir recours à la visioconférence pour le placement ou le renouvellement d’une mesure privative de liberté, dispositions auxquelles nous sommes opposés. Bie… (extrait)