Rejeté.
Le II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques » sont supprimés ; 3° Au sixième alinéa, les mots : « l’atteinte » sont remplacés par les mots : « une éventuelle atteinte ».
Du fait de la forte médiatisation de l’affaire du « squat » d’une maison à Théoule-sur- Mer, la représentation nationale a adopté en commission un amendement visant à faciliter les procédures d’expulsion des squatteurs pour tout type de résidence, et non plus seulement les principales. Cette évolution était attendue par de nombreux Français, tant le droit de propriété fut malmené ces dernières ann… (extrait)