Amendement n° 596 de M. Gabriel Serville à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de certaines infractions » les mots : « des infractions forestières ne relevant pas d’un délit ou d’un crime ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’alinéa 3 prévoit de confier à des salariés de droit privé toutes les missions de l’Office National des Forêts, y compris celles de police judiciaire et de service public administratif. Si les auteurs de cet amendement ne remettent pas en cause la possibilité pour l’ONF de contracter des salariés, ni d’entraver les possibilités de déroulement de carrière pour ces derniers, il… (extrait)