Amendement n° 598 de M. Julien Aubert sur après l'article 30 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L153-2 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État ne peut refuser le concours de la force publique lorsqu’il s’agit d’exécuter une décision de justice commandant l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un bien immobilier. »

L'exposé des motifs

Par craintes de troubles à l’ordre public les préfets ne répondent pas toujours favorablement aux demandes d’huissiers de concours de la force publique pour organiser une expulsion ordonnée par une décision de justice. L’incompréhension des propriétaires, face à des décisions de justice inexécutées par le représentant de l’État qui refuse d’accorder le concours de la force publique nourrit la défi… (extrait)