Amendement n° 599 de M. Julien Aubert sur après l'article 30 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 226-4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » ; 2° Après le mot : « puni », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »

L'exposé des motifs

Dans une optique d'accélération et de simplification de l'action publique, qui est l'ambition affichée par ce projet de loi, il s'agit ici de renforcer les peines encourues pour les cas de violation de domicile, notamment lorsqu'il s'agit d'un squat, afin de permettre au juge pénal de mettre en oeuvre une comparution immédiate. En effet, l’article 395 du code de procédure pénale dispose qu’à parti… (extrait)