Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 311-13. - Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître, en premier ressort, des litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur, aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement racco… (extrait)
La pertinence du déploiement des parcs éoliens, terrestres comme maritimes, tant d'un point de vue économique qu'environnemental fait l'objet de nombreux débats dans un contexte où l’acceptabilité des politiques de transition énergétique est très imparfaite, en particulier pour ces installations de production d'énergie. Dès lors, la remise en cause du double niveau de juridiction pour les décision… (extrait)