Amendement n° 607 de M. Julien Aubert à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Pour faire suite à la réduction du périmètre des projets industriels aujourd’hui soumis à évaluation environnementale que prévoit le projet de loi ASAP dans ses articles précédents, l’article 25 vient de manière collatérale réduire également le champ d’application des enquêtes publiques, en laissant au préfet la maîtrise de décider de remplacer l’enquête publique par une simple consultation du pub… (extrait)