Amendement n° 609 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel qui vise à attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale, non pas tant sur la suppression de la commission de suivi de la détention provisoire, qui ne pose pas de difficulté, mais sur les moyens dont disposeront les services qui seront en charge d’effectuer le suivi statistique au sein du ministère de la Justice. Cette interrogation est légitime dans la m… (extrait)