Amendement n° 610 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel qui vise à attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur l’échec de cette instance. Le rôle premier de la justice est de rendre à chacun celui qui est dû, non de satisfaire une soif de vengeance de la part de la victime. Sur ce point, le Garde des Sceaux, actuellement en exercice, a eu des paroles de bon sens : effectivement, le juge ne doit pas se la… (extrait)