Amendement n° 614 de Mme Marguerite Deprez-Audebert sur après l'article 44 sexies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2125-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2125-1-1. La remise en concurrence des accords-cadres est limitée à l'échéance annuelle quand ils font l’objet de prestations périodiques sans modifications substantielles des termes de l'accord-cadre. »

L'exposé des motifs

Instrument de planification de la commande publique, l’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés ou des bons de commandes auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées. Le présent amendement entend circonscrire ces accords-cadres dont certaines collectivités et prestataires subissent les lourdeur… (extrait)