Amendement n° 616 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa», les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.