Amendement n° 617 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 19 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publics », insérer les mots : « de l’État ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique. Dans le but de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales, cet amendement précise que l’article 19 bis A ne concerne que les établissement publics de l’État et pas les établissements publics locaux.