Amendement n° 620 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 23 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mot : « la concertation obligatoire », les mots : « concertation obligatoire au titre ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.