Amendement n° 625 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 23 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « électronique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « dans les conditions prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27.

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique qui renvoie aux règles applicables à la participation du public par voie électronique par le renvoi à l’article L. 123-19 du code de l’environnement et supprime les alinéas relatifs à cette procédure devenus redondants avec le renvoi.