Retiré.
L’article L. 111-4 du code de l’urbanisme est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les constructions et installations, sur délibération motivée du conseil municipal, nécessaires à la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants d’un immeuble ou de la partie d’immeuble concernés dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ainsi qu’à la salubrité et à la sécurité publiques. »
Cet amendement vise à permettre l’installation, chez un particulier, de dispositifs de production d’énergie renouvelable à usage domestique en dehors des parties urbanisées des communes ne disposant pas d’un plan local d’urbanisme. En effet, l'absence de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols dans une commune conduit cette dernière à être soumise au règlement national d'urbanisme.… (extrait)