Amendement n° 628 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 34 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le texte issu de la commission spéciale de l’Assemblée nationale constitue un recul par rapport à la rédaction et la situation actuellement en vigueur de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique en ce qui concerne l’usage du dossier pharmaceutique en établissement de santé. En effet, l’article dans sa rédaction issue de la commission prévoit une simple possibilité de consulter et d’alimen… (extrait)