Amendement n° 630 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 34 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1er juillet 2021 » la date : « 1er janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.