Amendement n° 632 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 23 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « soumise », le mot : « soumises ».

Amendement rédactionnel.