Amendement n° 633 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 23 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « mentionnées au », les mots : « en application du ».

Amendement rédactionnel.