Amendement n° 634 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 23 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « nouvelles », insérer le mot : « locales ».

Amendement rédactionnel.