Amendement n° 638 (Rect) de M. Guillaume Kasbarian à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° À l’avant-dernier alinéa du même I du même article, les mots : « de l’enquête et » sont supprimés ; « 5° Au dernier alinéa du dudit I dudit article, après les mots : « d’enquête publique » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, la synthèse des observations et propositions du public, ». »

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence.