Amendement n° 640 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 25 bis a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 300-2 est ainsi rédigé : « Le septième alinéa... (le reste sans changement) » ; »