Amendement n° 641 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 25 bis a

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, après le mot : « projets », insérer les mots : « mentionnés aux I et II de l’article L. 121-8 du présent chapitre ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.