Amendement n° 642 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 25 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, après le mot : « application », insérer les références : « des 1° et 2° ».

Amendement rédactionnel.