Amendement n° 645 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 25 bis a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au 5° du I de l’article L. 561-3, la référence : « deuxième alinéa », est remplacée par la référence : « II ». »