L’article L241-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie par la maison départementale des personnes handicapées. »
Le présent amendement a pour objectif d’accélérer le processus de décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées afin de ne pas laisser les personnes handicapées sans réponse. Plus de 5 mois en moyenne sont en effet requis pour rendre une décision à partir du dépôt des demandes. La loi donne aux maisons départementales des personnes handicapées la liberté d’organi… (extrait)