Amendement n° 647 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 25 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le pétitionnaire sollicite dans ce cas » les mots : « Dans ce cas, le pétitionnaire sollicite auprès de l’autorité administrative compétente ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « auprès de l’autorité administrative compétente ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.