Amendement n° 651 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 25 bis b

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots : « de l’acte administratif ».

Amendement rédactionnel.