Amendement n° 661 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 25 bis d
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont...(le reste sans changement) . »