Amendement n° 665 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 25 bis f

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « éventuellement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.