Amendement n° 667 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 25 bis f

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « précitée », les mots : « prévue à l’article L. 311-10 du code de l’énergie ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.