Amendement n° 668 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 25 bis f

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « de », insérer les mots : « mise en ».

Amendement rédactionnel.