Amendement n° 670 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 34 bis da

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « protocole », insérer les mots : « mentionné à l’article L. 4011-4 ».

L'exposé des motifs

Au deuxième alinéa, après le mot « protocole », insérer les mots « au sens de l’article L. 4011-4 ».