Amendement n° 673 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 25 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « nouvelle », insérer les mots : « procédure de ».

Amendement rédactionnel.