Aux articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique, après le mot : « impôts, » sont insérées les références : « aux articles L. 173-1 à 173-3 du code de l’environnement, ».
Le présent amendement vise à exclure de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction pénale relevant des articles L. 173-1 à 173-3 du code de l’environnement. Les articles L. 173-1 à 173-3 du code de l’environnement prévoient les sanctions pénales en cas de non-respect des procédures d’enregistrement, de déclaration et d’autorisation dan… (extrait)