Amendement n° 682 de Le Gouvernement à l'article 33 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans le contexte du changement climatique, la ressource en eau se raréfie et le partage de cette ressource entre les différents usagers (eau potable, irrigation pour l’agriculture, industrie, etc) est un enjeu majeur. Certains bassins hydrographiques sont d’ores et déjà en déséquilibre quantitatif (prélèvements supérieurs à la ressource disponible). La politique de retour à l’équilibre structurel … (extrait)