Amendement n° 684 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 35 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « auprès », insérer les mots : « du directeur général ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Celui-ci transmet...(le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.