Amendement n° 687 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 35 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « d’un ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « du » les mots : « de ce ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.