Amendement n° 688 de Mme Patricia Lemoine à l'article 42 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « - s’il y a lieu, la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise aux frais de l’assuré ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de compromis. Afin de tenir compte des remarques émises par les professionnels du secteur assurantiel notamment, il propose de modifier la rédaction de l'amendement adopté en commission visant à informer l'assuré de la possibilité de recourir à une contre-expertise. En effet, il est proposé de préciser "s'il y a lieu" afin de dissiper les doutes sur son articulatio… (extrait)