Amendement n° 690 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 35 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’ alinéa suivant : II bis - À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence.