Amendement n° 697 de Mme Mathilde Panot à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous demandons la suppression de cet article. Par le biais de cet article et de l’embauche de contractuels de droit privé à la place de fonctionnaires, le Gouvernement cherche à engager la privatisation progressive de l’Office National des Forêts. Cette situation, en réalité déjà à l’œuvre depuis quelques années et dénoncée par l’intersyndicale des personnels de l’ONF, est déplorable pour l’entret… (extrait)