Amendement n° 702 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à remplacer l’enquête publique par une consultation du public pour les enquêtes d’autorisation environnementale. Cela reviendrait donc à laisser au seul préfet qui, pour la plupart des enquêtes concernées est l’autorité organisatrice de l’enquête, de décider si une enquête publique doit être organisée ou si une simple consultation du public par voie électronique sans tiers indépen… (extrait)