Amendement n° 705 de Mme Mathilde Panot à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 et 3. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Par le biais de cet article, le gouvernement cherche à entamer la privatisation de l'ONF. Mais comble de l'indécence, il se propose de le faire via ordonnances. Le Parlement ne peut accepter ainsi que le gouvernement s'attaque à Etablissement public aussi important que l'ONF, et encore moins qu'il le fasse grâce à des ordonnances. Nous demandons la suppression de cet alinéa.