Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 311-12 du code de justice administrative il est inséré un article L. 311-13 ainsi rédigé : « Art. L. 311-13. - Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation et infrastructures associées, prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 du code de l’environnement dans les c… (extrait)
Cet amendement insère au code de justice administrative les nouvelles modalités de recours contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation, sur le modèle du dispositif adopté à l'article 25 ter du présent projet de loi s'agissant des installations de production d'énergie renouvelable en mer.