Amendement n° 709 de Mme Valérie Petit sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport d’évaluation visant à mesurer la charge mentale qu’implique pour les usagers une complexité accrue des formalités administratives et une relation trop difficile avec l’administration, créant des souffrances ayant un impact sur leur santé mentale et physique. Le rapport cherche également à mesurer les formes et les effets de cette charge mentale administrative sur les usagers et les conséquences en termes de non rec… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doter notre administration des outils lui permettant de mesurer les formes et les effets de la complexité administrative sur les usagers, et comprendre comment « la charge mentale administrative » peut avoir des effets sur la santé des usagers mais également fortement détériorer ses relations avec l’administration. De plus, il semble nécessaire de rechercher si cette charge m… (extrait)