Amendement n° 713 de M. Bruno Bilde à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après la référence : « L. 4211-1, », insérer les mots : « et avec l’autorisation de l’ordre national des pharmaciens, ».

L'exposé des motifs

Selon l’Organisation mondiale de la Santé, 50% des médicaments issus du marché en ligne sont frauduleux et représenteraient 10% du marché pharmaceutique. Ainsi, la vente de médicaments sur internet est un enjeu majeur pour la santé publique et pose des problèmes d’ordre économique importants. Il convient donc d’encadrer la vente de médicaments par internet de la façon la plus scrupuleuse possible.… (extrait)