Amendement n° 715 de M. Bruno Bilde à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l’alinéa 5, après le mot : « France », supprimer les mots : « notamment du droit de l’Union européenne » II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer à l'article 21 toutes les occurrences des mots : « notamment de l’Union européenne » qui sont d’une part redondant avec les mots : "engagements internationaux de la France" et apparaissent en contradiction avec la simplification qui est l’ambition du texte présenté. Enfin, la France doit rester souveraine dans la gestion des risques technologiques et de la ge… (extrait)